Conditions générales de ventes
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services de serrurerie, de dépannage à domicile et d'installation de portes et serrures réalisées par Abstractart SRL (Unité d’établissement Serrurerie Profetto).
2. Devis et Tarifs
Tous les devis émis par Abstractart sont valables pour une durée de 1 mois. Les tarifs des prestations sont fixés selon le barème en vigueur au moment de l'émission du devis. Tout changement de tarif sera notifié au client au préalable.
3. Commande et Paiement
Le client peut passer commande par téléphone, par écrit ou via le site web de Abstractart. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande. Abstractart se réserve le droit de demander un acompte ou le paiement intégral avant la réalisation des prestations.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Le taux de ces pénalités sera de 5% par mois de retard, conformément à la législation belge en vigueur en plus d’un frais administratif forfaitaire de 50€ (EUR).
En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours après l'émission d'une mise en demeure restée sans effet, Abstractart SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d'engager des poursuites pour recouvrement de la dette. Tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, seront à la charge du client défaillant.
4. Délais d'intervention et de Livraison
Les délais d'intervention et de livraison sont donnés à titre indicatif. Abstractart SRL s'efforcera de respecter ces délais, mais ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Responsabilité
La serrurerie Profetto s'engage à fournir des prestations de qualité conformes aux normes en vigueur. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses produits ou services.
6. Garantie
Abstractart SRL garantit ses prestations pour une période de deux ans à compter de la date de réalisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une négligence ou de toute intervention non autorisée.
7. Litiges
Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera régi par la législation belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles, conformément à la législation belge en vigueur.
8. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide ou inapplicable.